Mentions légales

Responsable de publication 

Stephan Martinez
EURL GENERAL FINANCES
Société à responsabilité limitée
Capital social : 9 000 €
RCS : 478358104 R.C.S Perpignan
SIREN : 478358104
Code APE (NAF) : 66.19B
N° TVA intracommunautaire : FR64478358104 

29 BD GEORGES CLEMENCEAU – 66000 PERPIGNAN
Téléphone : +33 4 68 59 72 36
Email : general.finances@wanadoo.fr
Courtier CIF 

Statuts légaux et autorités de tutelle

Votre conseiller est enregistré au Registre Unique des intermédiaires en assurance, banque et finance auprès de l’ORIAS sous le numéro d’immatriculation 07004399.

Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet https://www.orias.fr/welcome au titre des activités réglementées suivantes :

Conseiller en investissements financiers (CIF)

L’autorité de tutelle est l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), 17 Place de la Bourse 75082 PARIS Cedex 002 (www.amf-france.org).

Membre de l’association professionnelle ANACOFI CIF, association agrée par l’AMF, votre conseiller respecte un code de bonne conduite qui l’oblige :

• à agir de manière honnête, impartiale et professionnelle, et ce au mieux des intérêts des clients,

• à disposer des ressources et procédures nécessaires pour mener à bonne fin ses activités,

• à s’informer de la situation de ses clients, de leur expérience et de leurs objectifs financiers,

• à transmettre d’une manière appropriée, les informations utiles dans le cadre de la relation avec ses clients,

• à se conformer à toutes les réglementations applicables à l’exercice de ses activités,

• à respecter le secret professionnel,

• s’interdire de recevoir des fonds en dehors de ceux destinés à rémunérer l’activité.

Les conseils donnés en matière d’investissements financiers sont rendus de manière non-indépendante. 

Dans le cadre d’une prestation de conseil non indépendante, EURL GENERAL FINANCES est susceptible de percevoir des rémunérations, commissions ou avantages monétaires ou non monétaires, en rapport avec la fourniture de la prestation de conseil portant sur une analyse restreinte de différents types d’instruments financiers, versés ou fournis par un tiers ou par une personne agissant pour le compte d’un tiers.

Dans le cadre de notre activité, nous vous informons que notre cabinet :

• Ne détient pas de participation, directe ou indirecte, égale ou supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance ou d’un établissement de crédit.

Pour le cas où nous serions amenés à vous proposer des produits tenant compte de « facteurs de durabilité », nous vous informons que ces produits sont sélectionnés au regard de la réponse qu’ils apportent aux questions environnementales, sociales et de personnel, au respect des droits de l’homme et à la lutte contre la corruption et les actes de corruption.

Intermédiaire en assurances (IAS)

Votre conseiller, membre de l’association professionnelle ANACOFI COURTAGE, association agréée par l’ACPR, fait la promotion auprès de clients ou de clients potentiels de services d’investissement et/ou de services connexes.

Courtier en assurance 

Au titre de l’activité d’intermédiation en assurance, l’autorité de tutelle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest CS 92459 75436 PARIS (https://acpr.banque- france.fr/).

Conformément aux articles L.521-2 et R.521-1 du Code des assurances :

Votre conseiller n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance mais n’est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché (Niveau 2).

Dans le cadre de notre activité d’intermédiaire en assurances, nous vous informons que notre cabinet :

• Ne détient pas de participation, directe ou indirecte, égale ou supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance ou d’un établissement de crédit.

Encaissement de fonds 

Le cabinet n’est pas autorisé à encaisser des fonds destinés à un assuré ou à une entreprise d’assurance (primes ou cotisations).

Évaluation périodique 

Le cabinet indique à ses clients qu’il s’oblige à une évaluation périodique annuelle de l’adéquation des produits d’investissement recommandés, comportant une déclaration mise à jour sur la manière dont

l’investissement fondé sur l’assurance répond aux préférences, aux objectifs et autres caractéristiques du souscripteur.

Conflits d’intérêts 

Un conflit d’intérêt est une situation dans laquelle, dans l’exercice de ses activités, les intérêts du cabinet et/ou de ses clients et/ou de ceux de ses collaborateurs sont en concurrence, directement ou indirectement, et qu’il porte préjudice de manière importante à l’intérêt du client.

Le cabinet a établi la cartographie des différentes situations potentiellement génératrices de conflits d’intérêts. Un conflit d’intérêt est susceptible de survenir lorsque le cabinet ou une personne concernée :

• Peut réaliser un gain financier ou éviter une perte financière au détriment potentiel du client

• Est incité, financièrement ou d’une autre manière, à privilégier l’intérêt d’un autre client ou groupe de clients par rapport à celui du client qui sollicite la souscription du contrat

• Peut bénéficier d’un avantage (financier ou en nature) donnée par une tierce partie pour l’exécution du service effectué pour le compte du client.

Afin de prévenir le risque de conflits d’intérêts, le cabinet a mis en place des procédures et mesures qui visent notamment à :

• Limiter les échanges d’informations entre les personnes liées de près ou de loin à la distribution de produit d’investissement en assurance

• Assurer l’indépendance des personnes en charge de la distribution des dits produits afin qu’elles ne soient pas influencées d’une manière ou d’une autre à agir à l’encontre des intérêts du client, le produit proposé devant toujours répondre aux mieux aux besoins et exigences exprimés par le client.

• Assurer le contrôle, ou à défaut d’interdire, à des personnes d’intervenir simultanément ou consécutivement dans plusieurs activités de distribution lorsque cette intervention est susceptible de nuire à la bonne gestion des conflits d’intérêts (principe d’interdiction du juge et partie).

Malgré tous nos efforts et toutes les mesures mises en œuvre, il est possible que le risque de porter atteinte aux intérêts de client ne puisse être évité.

Dans ce cas, le cabinet devra traiter ledit conflit, en assurer la traçabilité au sein du registre des conflits d’intérêts et informer le client de l’existence d’un conflit qui pourrait avoir des conséquences négatives sur ses intérêts.

Pour faire cesser le conflit dans les meilleurs délais, l’ensemble des mesures définies ci-dessus sont mises en œuvre.

Cependant, si un conflit d’intérêts spécifique ne peut être résolu, le cabinet se réserve le droit de refuser la demande du client concerné, et ce dans le seul but de protéger ses intérêts.

Informations sur les stratégies d’investissement proposées 

Le cabinet est en mesure de vous proposer des stratégies d’investissements adaptées à votre situation personnelle, vos objectifs et besoins exprimés.

Ainsi compte tenu de votre profil, nous pourrons vous préconiser des stratégies qui présentent des risques faibles avec des rendements modérés, des actifs financiers plus risqués mais potentiellement plus rémunérateur :

Allocation à risque faible (fonds euros)

Les supports en euros sont gérés dans l’actif des compagnies d’assurance vie.

Les rendements des supports en euros sont déterminés en fonction du taux de participation aux bénéfices fixé par l’assureur. L’actif du support en euros est composé en grande majorité d’obligations, offrant des revenus réguliers, ainsi que de placements en actions et immobiliers offrant des perspectives de performance pouvant être plus importantes sur le long terme. Les supports en euros sont gérés dans une optique de rendement modéré et de risque financier très faible.

Allocation à risque plus ou moins élevé (unités de compte)

Les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis mais sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse en particulier, dépendant de l’évolution des marchés financiers. Cet investissement peut entraîner un risque de perte en capital supporté par le souscripteur.

Les performances passées ne préjugent pas du niveau des performances futures.

Informations sur les coûts et frais liés aux produits d’investissement en assurance 

Avant la conclusion de tout contrat d’assurance-vie individuel comportant des valeurs de rachat et la souscription d’un contrat de capitalisation, le cabinet vous remettra la notice d’information prévue par la loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 ainsi que les Documents d’Informations Clé pour l’investisseur (DICI) des différents supports en unités de compte.

Modes de rémunération 

La rémunération du Cabinet s’effectue sur les instruments financiers par :

• Commissions : CONCIERGERIE ACCES-SAP

• Rétrocessions : SELON PARTENARIAT